Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
México | Publication | septembre 2022
On August 29, 2022, the final bidding guidelines of the International Open Tender for the Cuitláhuac Exploration and Production Integrated Service Contract (CSIEE) were published by the Petróleos Mexicanos.
Capitalized terms in this note shall have the meaning ascribed to them in Spanish in the final version of the CSIEE model.
Some material changes from the model contract previously published on May 3, 2022, are:
On September 5, 2022, Petróleos Mexicanos extended the deadlines in the final bidding guidelines of the International Open Tender for the Cuitláhuac Exploration and Production Integrated Service Contract (CSIEE), as follows:
For more information on the CSIEE model or the bidding process, please contact:
César Fernández | International Partner
Norton Rose Fulbright US MX, S.C.
Tel +52 55 3000 0604 | Cel +52 1 55 5438 2601
cesar.fernandez@nortonrosefulbright.com
Twitter | LinkedIn
Publication
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
Publication
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023